CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions de vente B2B
Version en vigueur au 23 août 2026.
1. Vendeur et champ d’application
Les services sont vendus par Rodric Rambosson — KREAXION, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 980 981 583 00019, 74160 Présilly, France, contact@kreaxion.com, 07 66 91 49 69. Ces conditions sont réservées aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
2. Audit Priorités — 99 €
L’offre comprend l’analyse automatisée et structurée d’un site public, des constats fondés sur les pages accessibles au moment du contrôle, une mesure Lighthouse mobile lorsqu’elle aboutit, des preuves visuelles et une synthèse assistée par IA contrôlée contre les preuves. L’IA ne décide pas du score et ne remplace pas les mesures techniques. Le rapport comprend également un plan d’action priorisé. Son prix est de 99 €, à payer en une fois. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
Le client confirme être autorisé à faire analyser le site indiqué. L’audit démarre après confirmation du paiement. La livraison est visée sous 24 heures ouvrées, sauf indisponibilité du site, protection anti-robot ou incident d’un prestataire tiers. Dans ce cas, KREAXION informe le client et effectue une nouvelle tentative ou propose une solution adaptée.
Garantie « rapport utile » — 14 jours. KREAXION rembourse intégralement les 99 € si, dans les 14 jours calendaires suivant la mise à disposition du rapport, le client estime que celui-ci ne lui apporte aucun élément exploitable. La demande se fait par simple message à contact@kreaxion.com, sans justification à fournir. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le moyen de paiement d’origine. Le client conserve le rapport. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales applicables et se limite à un remboursement par client.
3. Webmaster externalisé — 249 € par mois
L’abonnement coûte 249 € par mois, facturé d’avance et renouvelé automatiquement chaque mois. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Il comprend le suivi du site, les contrôles et rapports mensuels, ainsi que deux demandes au maximum et jusqu’à deux heures de corrections ou petites modifications expressément convenues par mois. Les échanges, réunions et diagnostics nécessaires sont compris dans ce temps. Le temps non utilisé n’est pas reporté. Une seule priorité est traitée à la fois et une première réponse est visée sous trois jours ouvrés. Le service n’est pas une astreinte : urgence, intervention hors horaires, refonte, développement important, licences, achats de médias, hébergements et prestations de tiers ne sont inclus qu’après devis ou accord écrit.
Deux cadres sont proposés après un audit payé. La formule flexible est résiliable à tout moment. L’offre de lancement « Cap 90 jours », limitée aux cinq premières entreprises acceptées, comporte un engagement initial de trois mensualités. Les 99 € déjà payés pour l’audit sont alors déduits une seule fois de la première mensualité : 150 € à la souscription, puis deux mensualités de 249 €, soit 747 € au total audit inclus sur les trois premiers mois. À partir du quatrième mois, l’abonnement continue à 249 € par mois et devient résiliable à tout moment.
Le client peut demander la résiliation par e-mail à contact@kreaxion.com. Pour la formule flexible, elle prend effet à la fin de la période déjà payée. Pour le Cap 90 jours, une demande reçue pendant la période initiale prend effet à l’issue de la troisième mensualité. Toute période commencée reste due.
4. Commande et paiement
La commande devient ferme lorsque le client accepte ces conditions et que Stripe confirme le paiement. Les paiements sont traités par Stripe ; KREAXION ne conserve pas les numéros de carte. Une facture comportant la mention de franchise en base de TVA est fournie au client.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités calculées au taux légalement applicable sont exigibles sans rappel, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. L’accès au service peut être suspendu jusqu’au règlement.
5. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, maintient des sauvegardes adaptées et ne transmet que les accès nécessaires. Il reste responsable de ses contenus, de ses obligations légales et de la validation finale des modifications publiées en son nom.
6. Limites du service et responsabilité
Le rapport constitue une aide à la décision. Il ne vaut ni certification de sécurité, ni audit juridique, comptable ou d’accessibilité, et ne garantit aucun chiffre d’affaires, classement dans les moteurs de recherche ou absence de vulnérabilité. KREAXION répond uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Sauf faute lourde ou règle impérative contraire, sa responsabilité totale est limitée au montant payé par le client pour le service concerné.
7. Propriété intellectuelle et confidentialité
Après paiement, le client peut utiliser librement son rapport pour ses besoins internes. Les méthodes, modèles et outils KREAXION restent la propriété de leur auteur. Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues pour l’exécution du service.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation doit être adressée à contact@kreaxion.com afin de rechercher d’abord une solution amiable. Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables.